La loi n˚ 2012-300 du 5 mars 2012 dite « Jardé » : point final

L’année 2017 est-elle l’année de finalisation de l’application de la loi « Jardé » ? Après une année 2016 chargée en actualité sur le droit de la recherche en santé qui a vu se succéder une ordonnance forçant l’application de la loi ainsi que, fait surprenant, un décret d’application et des arrêtés...

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:Droit, Santé et Société | 1-2 | 1 | 2018-10-10 | p. 22-25 | 2606-6645
Autor Principal: Le Louarn, Anne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2018
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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