La condamnation d’une contrainte judiciaire méconnaissant le droit au respect de la vie privée des personnes transidentitaires

L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France1 met fin à une « tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne au visa de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement, lequel peut modifi...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Vydáno v:Droit, Santé et Société | 2 | 2 | 2018-06-12 | p. 21-27 | 2606-6645
Hlavní autor: Aftassi, Damien
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobné jednotky