La condamnation d’une contrainte judiciaire méconnaissant le droit au respect de la vie privée des personnes transidentitaires
L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France1 met fin à une « tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne au visa de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement, lequel peut modifi...
Uloženo v:
| Vydáno v: | Droit, Santé et Société | 2 | 2 | 2018-06-12 | p. 21-27 | 2606-6645 |
|---|---|
| Hlavní autor: | Aftassi, Damien |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2018
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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