La condamnation d’une contrainte judiciaire méconnaissant le droit au respect de la vie privée des personnes transidentitaires
L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France1 met fin à une « tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne au visa de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement, lequel peut modifi...
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| In: | Droit, Santé et Société | 2 | 2 | 2018-06-12 | p. 21-27 | 2606-6645 |
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| Main Author: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2018
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| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France1 met fin à une « tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne au visa de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement, lequel peut modifier définitivement la physionomie du corps, et même l’attribution sexuelle des personnes. Les juges strasbourgeois refusent cependant d’extrapoler la notion d’atteinte à l’exigence de diagnostic « de transsexualité », et du recours à l’expertise judiciaire, en vigueur dans la procédure française de changement de sexe au moment des faits. |
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