La condamnation d’une contrainte judiciaire méconnaissant le droit au respect de la vie privée des personnes transidentitaires

L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France1 met fin à une « tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne au visa de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement, lequel peut modifi...

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Dans:Droit, Santé et Société | 2 | 2 | 2018-06-12 | p. 21-27 | 2606-6645
Auteur principal: Aftassi, Damien
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
Sujets:
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