Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision
La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011,...
में बचाया:
| में प्रकाशित: | Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 33-42 | 2606-6645 |
|---|---|
| मुख्य लेखकों: | Vauthier, Jean-Philippe, Giquel, Chloé, Martinez, Eric, Bourret, Rodolphe, Vialla, François |
| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2016
|
| विषय: | |
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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