Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision

La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011,...

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ग्रंथसूची विवरण
में प्रकाशित:Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 33-42 | 2606-6645
मुख्य लेखकों: Vauthier, Jean-Philippe, Giquel, Chloé, Martinez, Eric, Bourret, Rodolphe, Vialla, François
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2016
विषय:
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