Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision

La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011,...

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Dans:Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 33-42 | 2606-6645
Auteurs principaux: Vauthier, Jean-Philippe, Giquel, Chloé, Martinez, Eric, Bourret, Rodolphe, Vialla, François
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
Sujets:
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