Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision
La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011,...
Uloženo v:
| Vydáno v: | Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 33-42 | 2606-6645 |
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| Hlavní autoři: | , , , , |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2016
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011, le contentieux relatif aux soins psychiatriques sans consentement relève exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires. L’attribution de compétence aurait ainsi dû permettre aux magistrats de cet ordre juridictionnel de promouvoir une jurisprudence davantage protectrice des droits des patients, mais ceux-ci ont préféré s’en tenir à un mode d’appréciation qui était celui de leurs homologues administratifs. L’arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation en est une illustration. Dans cette décision, le juge judiciaire se prononce sur l’incidence du non-respect de l’obligation d’information du patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement prévue à l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique. Dans un attendu de principe, la première chambre civile estime que si l’autorité administrative prenant la mesure d’hospitalisation forcée a le devoir d’informer le patient de ses droits et de sa situation juridique, le manquement à cette obligation est sans influence sur sa légalité. Avec cette solution, la Haute juridiction complique quelque peu l’appréciation de la légalité des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement tout en permettant un affaiblissement des droits des patients admis dans un tel cadre. |
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