Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention
Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des...
Uloženo v:
| Vydáno v: | Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 25-29 | 2606-6645 |
|---|---|
| Hlavní autor: | Bruggeman, Maryline |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2016
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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