Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention

Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des...

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Vydáno v:Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 25-29 | 2606-6645
Hlavní autor: Bruggeman, Maryline
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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