Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention
Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des...
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| Xuất bản năm: | Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 25-29 | 2606-6645 |
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| Tác giả chính: | |
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2016
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des familles étrangères à la protection sociale ; d’autres y verront une nouvelle preuve de la bienveillance de la Cour à l’égard des politiques migratoires, les règles en cause étant davantage à leurs yeux un outil de limitation de l’immigration qu’un instrument de protection de la famille. |
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