Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention

Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des...

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Publicado en:Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 25-29 | 2606-6645
Autor Principal: Bruggeman, Maryline
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2016
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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