Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention

Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Izdano u:Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 25-29 | 2606-6645
Glavni autor: Bruggeman, Maryline
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-droit-sante-et-societe-2016-2-page-25?lang=fr
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