Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention

Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des...

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Dans:Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 25-29 | 2606-6645
Auteur principal: Bruggeman, Maryline
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
Sujets:
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