L'essor de l'ordonnance pénale délictuelle

L’ordonnance pénale délictuelle est la principale procédure mise en œuvre pour poursuivre les délits de masse, notamment les délits routiers. En concurrence avec d’autres procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale, son champ d’application s’...

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Main Author: Roussel, Gildas
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2014
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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