L'essor de l'ordonnance pénale délictuelle

L’ordonnance pénale délictuelle est la principale procédure mise en œuvre pour poursuivre les délits de masse, notamment les délits routiers. En concurrence avec d’autres procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale, son champ d’application s’...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Roussel, Gildas
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2014
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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