L'essor de l'ordonnance pénale délictuelle
L’ordonnance pénale délictuelle est la principale procédure mise en œuvre pour poursuivre les délits de masse, notamment les délits routiers. En concurrence avec d’autres procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale, son champ d’application s’...
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| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2014
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-DRS_088_0607DRSDroit et société https://shs.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2014-3-page-607?lang=fr https://doi.org/10.3917/drs.088.0607 L'essor de l'ordonnance pénale délictuelle Roussel, Gildas2014 AdministrativisationContentieux de masseDélitsJustice pénaleLogique productivisteProcureurRécidiveSanctionAdministrativizationCriminal justiceMass litigationOffensesPenaltyProductivist logicPublic ProsecutorRecidivismfre Droit et société | 88 | 3 | 2014-12-09 | p. 607-620 | 0769-3362 DRS_08899 L’ordonnance pénale délictuelle est la principale procédure mise en œuvre pour poursuivre les délits de masse, notamment les délits routiers. En concurrence avec d’autres procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale, son champ d’application s’étend toutefois. Cette procédure rapide, sans contradictoire, a été voulue par le législateur (et très bien acceptée par les magistrats), car elle permet de désengorger les tribunaux. Le législateur n’a donc pas du tout l’intention de mettre en cause une procédure que lui-même a voulue (avec ses caractéristiques). Cependant, parce qu’elle permet la condamnation pénale de l’auteur, cette procédure est créatrice de récidive. Surtout, elle remet en cause le rituel et les pratiques judiciaires classiques et renforce les tendances administrativistes d’un système répressif focalisé sur les infractions les plus simples au détriment des plus complexes.The summary judgment is the principal procedure by which mass offenses, like road violations, are treated. Its scope continues to expand vis-à-vis other procedural alternatives, e.g., guilty pleas and legal settlements. Well accepted by judges, the legislature intended this quick procedure, without an oral component, to unclog the courts. The legislature clearly has no intention of challenging a judicial procedure that it, itself, sought (with its characteristics). However, because it enables the offender’s criminal conviction, this procedure leads to recidivism. Above all, it calls into question the ritual and classic judicial practices and it reinforces the administrativization tendencies of a repressive system focused on the simplest offenses to the detriment of the most complex. Cairn free access |
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L’ordonnance pénale délictuelle est la principale procédure mise en œuvre pour poursuivre les délits de masse, notamment les délits routiers. En concurrence avec d’autres procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale, son champ d’application s’étend toutefois. Cette procédure rapide, sans contradictoire, a été voulue par le législateur (et très bien acceptée par les magistrats), car elle permet de désengorger les tribunaux. Le législateur n’a donc pas du tout l’intention de mettre en cause une procédure que lui-même a voulue (avec ses caractéristiques). Cependant, parce qu’elle permet la condamnation pénale de l’auteur, cette procédure est créatrice de récidive. Surtout, elle remet en cause le rituel et les pratiques judiciaires classiques et renforce les tendances administrativistes d’un système répressif focalisé sur les infractions les plus simples au détriment des plus complexes. |
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