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Le contrôle de la concurrence exercé par la Commission européenne tend à mettre à l'écart les instances représentatives du personnel définies au niveau national. Depuis 1994, le comité d'entreprise européen crée une situation nouvelle. Il représente un outil nouveau pour attaquer en justic...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2001
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