Opposabilité et accessibilité internationale des textes juridiques nationaux

Opposabilité et accessibilité internationale des textes juridiques nationaux

[international] La Conférence de La Haye entend faciliter l’accès au droit étranger, gage d’un droit opposable, aux effets reconnus par des tiers. Plusieurs principes ont été définis à cette fin lors d’une conférence organisée en 2008.

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מחבר ראשי: Lortie, Philippe
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2014
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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