La présomption d’innocence selon la directive UE 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
L’évolution sécuritaire de l’Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ), et de la construction européenne de manière plus globale, met à l’épreuve les principes et mécanismes au fondement de l’espace judiciaire européen, au premier rang desquels le principe de reconnaissance mutuelle des déc...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Pradel, Jean |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2022
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ähnliche Einträge
-
La présomption d'innocence
(Livre numérique)
Roets, Damien, 1962-
Dalloz, 2019 -
La présomption d'innocence
(Livre papier)
Roets, Damien, 1962-
Dalloz, 2023 -
La présomption d'innocence
(Livre numérique)
Roets, Damien, 1962-
Dalloz, 2023 -
La présomption d'innocence
(Livre papier)
Roets, Damien, 1962-
Dalloz, 2019 -
La présomption d'innocence en Europe
(Article ou chapitre numérique)
Lazerges, Christine
, 2004