Le droit des ONG à la libre prestation de services de sauvetage en mer
Alors que les États membres de l’Union européenne dressent toujours plus d’obstacles à l’activité des ONG de sauvetage en mer (contrôles pointilleux, sanctions, refus de débarquement, etc.), le présent article vise à démontrer que les ONG pourraient, sur le fondement de l’article 56 TFUE qui garanti...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2026
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |