Réalisation de la liberté d'établissement et de libre prestation des services : directives du Conseil, recommandations et communications de la Commission

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Bibliographic Details
Corporate Author: Communautés européennes. Commission (Author)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Bruxelles : Service des publications des Communautés européennes 1969.
Edition:Ed. révisée et complétée.
Subjects:
Note: Situation au 31 décembre 1968
La 1ère éd. publiée par la Commission de la Communauté économique européenne a paru en 1965 sous le titre : "Directives du Conseil concernant la réalisation du droit d'établissement et de la libre prestation des services"
At head of title : Communautés européennes. Commission. Publication spéciale "Droit d'éstablissement et services."
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