Responsabilité et contentieux

La nature potentiellement dotée de la personnalité juridique, de préférence sous forme d’une personne morale de droit privé, doit être représentée. Deux volets de la représentation sont explorés dans ce contexte. D’abord au regard des techniques juridiques permettant de mettre en place un organe sus...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Grabias, Fanny
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2025
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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