Les intercommunalités en Belgique : entre le public et le privé et la nécessité d’une modernisation du cadre juridique
Cette contribution analyse le régime juridique des intercommunalités en Belgique, à l’occasion du centenaire de la loi organique de 1922. Les intercommunalités constituent des partenariats institutionnalisés entre communes, destinées à poursuivre ensemble des objectifs d’intérêt communal. Leur spéci...
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| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2025
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Cette contribution analyse le régime juridique des intercommunalités en
Belgique, à l’occasion du centenaire de la loi organique de 1922. Les
intercommunalités constituent des partenariats institutionnalisés entre
communes, destinées à poursuivre ensemble des objectifs d’intérêt communal.
Leur spécificité réside dans leur hybridité : elles se situent entre droit public et
droit privé, entre pouvoirs publics et entreprises. Cette hybridité, historiquement
justifiée par des raisons pragmatiques de fonctionnement, génère aujourd’hui de
nombreux problèmes de lisibilité, de sécurité juridique et de compatibilité avec les
évolutions sociales, économiques et européennes.
Après avoir présenté les bases constitutionnelles et législatives de la
coopération intercommunale belge et la répartition des compétences entre les
trois régions belges, l’article examine trois dimensions de cette hybridité :
1/ La forme juridique : l’usage combiné de dispositions de droit public et privé
a mené à une construction « sui generis » complexe, renforcée par des renvois
dynamiques au droit des sociétés. Cette technique accroît l’incertitude et brouille
la distinction entre entité publique et société commerciale.
2/ La nature et le caractère : bien que les intercommunalités soient qualifiées
de personnes morales de droit public, certaines sont considérées comme des
entreprises au regard du droit européen de la concurrence ou du Code belge
de droit économique, ce qui contredit la ratio legis initiale (« pas de caractère
commercial »).
3/ Les objectifs et activités : juridiquement limités à la poursuite de l’intérêt
communal, les intercommunalités belges ont en pratique évolué vers des activités
économiques concurrentielles, parfois au-delà de ce cadre, vers un niveau
international. Cette dérive entraîne des incertitudes quant à la légitimité et au
contrôle démocratique.
Face à ces constats, l’auteure formule six points clés et vingt recommandations
visant à moderniser la législation en Belgique. Ces propositions se déclinent en
deux approches : une voie « conservatrice », qui réinscrit les intercommunalités
dans le cadre traditionnel et une voie « moderne », qui accepte leur rôle
économique et préconise une différenciation fonctionnelle. La thèse défend
ainsi la mise en place d’une typologie uniforme mais différenciée : toutes les
intercommunalités conserveraient une forme juridique publique, mais leurs
objectifs seraient distingués entre « intérêt communal traditionnel » et « intérêt
communal économique », chacun assorti d’un régime juridique adapté (par ex.
application ou non du droit administratif, régime fiscal différencié, degré de
contrôle variable).
En conclusion, la contribution souligne que l’hybridité est une donnée historique
constante en Belgique mais que, dans le contexte actuel, elle est devenue
contre-productive. Une réforme en profondeur s’impose afin de garantir un équilibre
durable entre missions publiques et activités économiques et de préserver le rôle
des intercommunalités comme instruments au service des communes. |
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