Les intercommunalités en Belgique : entre le public et le privé et la nécessité d’une modernisation du cadre juridique
Cette contribution analyse le régime juridique des intercommunalités en Belgique, à l’occasion du centenaire de la loi organique de 1922. Les intercommunalités constituent des partenariats institutionnalisés entre communes, destinées à poursuivre ensemble des objectifs d’intérêt communal. Leur spéci...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2025
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |