Le recours à l’évidence dans l’élaboration des normes internes
L’article examine l’existence de l’évidence dans le droit interne capable de déclencher l’adoption d’une norme individuelle ou générale, sans qu’une interprétation des prémisses factuelles soit nécessaire. L’étude est menée en se penchant sur deux sources de connaissances susceptibles d’avoir une te...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2024
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |