Le référé-liberté : recours adapté à la crise sanitaire ?

Procédure permettant au juge administratif d’être un juge utilement protecteur des libertés, le référé-liberté fut largement actionné par les requérants durant la crise sanitaire, lesquels furent largement déboutés par le juge administratif.On peut expliquer la raison du décalage entre les attentes...

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Hovedforfatter: Fardet, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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