La responsabilité de l’État est engagée en cas d’absence de mise en œuvre de mesures efficaces pour lutter contre les « rodéos urbains »
La répression des rodéos urbains ou motorisés, parce qu’ils ne constituent pas des troubles de voisinage, relève de la seule compétence de l’État dans les communes où la police est étatisée. Il appartient alors au préfet de prendre toutes les mesures requises pour garantir la tranquillité publique....
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2021
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La répression des rodéos urbains ou motorisés, parce qu’ils ne constituent pas des troubles de voisinage, relève de la seule compétence de l’État dans les communes où la police est étatisée. Il appartient alors au préfet de prendre toutes les mesures requises pour garantir la tranquillité publique. La carence dans l’action des services étatiques constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État, pour faute simple. En revanche, la police municipale n’est pas dépourvue de tous moyens pour réprimer les rodéos motorisés, notamment du fait de ses compétences au titre du code de la route et de ses compétences en matière de police judiciaire. La coopération entre les forces de police étatiques et municipales semble être la meilleure solution pour répondre au mieux à ce trouble important à l’ordre public. |
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