La responsabilité de l’État est engagée en cas d’absence de mise en œuvre de mesures efficaces pour lutter contre les « rodéos urbains »
La répression des rodéos urbains ou motorisés, parce qu’ils ne constituent pas des troubles de voisinage, relève de la seule compétence de l’État dans les communes où la police est étatisée. Il appartient alors au préfet de prendre toutes les mesures requises pour garantir la tranquillité publique....
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| Κύριος συγγραφέας: | |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2021
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |