Le contrôle des établissements publics sanitaires par la Cour des comptes : le remède à leur santé fragile ?
Juridiction administrative ancienne, la Cour des comptes est en charge du contrôle des fonds publics, au sein des services de l’Etat, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes. La Cour des comptes s’est vue également chargée de l’évaluation des politiques publiques. A cet...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2020
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Juridiction administrative ancienne, la Cour des comptes est en charge du contrôle des fonds publics, au sein des services de l’Etat, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes. La Cour des comptes s’est vue également chargée de l’évaluation des politiques publiques. A cet égard, la Cour s’intéresse principalement à la gestion financière des hôpitaux publics. Mais plus qu’un simple contrôle budgétaire et comptable, la Cour des comptes bénéficie d’une stature qui lui permet de se positionner comme un acteur incontournable dans la gestion et le suivi de l’offre de soins sur le territoire, auprès des établissements publics de santé et des agences régionales de santé. En effet, dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, la Cour des comptes est force propositions, à travers notamment ses recommandations qui s’expriment à plusieurs égards : d’une part à l’égard des acteurs publics (qu’ils relèvent des ressources humaines ou encore du patrimoine immobilier des établissements publics), et d’autre part, à l’égard du suivi et de la mise en œuvre des politiques publiques de santé (qu’il s’agisse du pilotage de l’établissement public de santé ou encore des objectifs de rationalisation). Les travaux de la Cour des comptes visent à garantir la régularité, l’efficacité et l’efficience de la gestion et des politiques publiques constituent désormais de nouveaux référentiels pour les établissements publics de santé dans la gouvernance de leurs projets. À ce titre, elle permet de consacrer la décentralisation fonctionnelle à laquelle les établissements publics de santé participent activement, mais sans remettre en cause la gouvernance centralisée du système sanitaire française, en permettant aux agences régionales de santé de retrouver, en tant qu’autorité déconcentrée, l’essence même de leurs prérogatives. |
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