La jurisprudence d’influence de la Cour des comptes

La Cour des comptes occupe une place singulière dans l’organisation juridictionnelle de l’ordre administratif. Bien que soumise aux décisions du Conseil d’État en tant que juge de cassation, la jurisprudence de la Cour des comptes paraît, à bien des égards, jouir d’une certaine influence.Cette influ...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Gaullier-Camus, Florent
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2020
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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