Le juge des comptes et les conséquences de la nouvelle subjectivisation de son office

La Cour des comptes a conservé une part des particularités procédant de son histoire. Ses fonctions restent davantage administratives que juridictionnelles. Son office étant en outre, non de régler des litiges mais de sanctionner les erreurs commises par les comptables publics, le juge des comptes e...

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Tác giả chính: de Bernardinis, Christophe
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2020
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
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