Le juge des comptes et les conséquences de la nouvelle subjectivisation de son office
La Cour des comptes a conservé une part des particularités procédant de son histoire. Ses fonctions restent davantage administratives que juridictionnelles. Son office étant en outre, non de régler des litiges mais de sanctionner les erreurs commises par les comptables publics, le juge des comptes e...
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| Tác giả chính: | de Bernardinis, Christophe |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2020
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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