L’économie des moyens : une pratique en voie d’extinction ?

Si elle n’a pas été abandonnée, la pratique de l’économie de moyens n’en a pas moins été profondément affectée, non seulement par certaines interventions législatives, mais encore et surtout par la jurisprudence récente du Conseil d’État, dans un sens plus adapté au cadre renouvelé du juge administr...

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मुख्य लेखक: Mamoudy, Olga
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2020
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