L’économie des moyens : une pratique en voie d’extinction ?
Si elle n’a pas été abandonnée, la pratique de l’économie de moyens n’en a pas moins été profondément affectée, non seulement par certaines interventions législatives, mais encore et surtout par la jurisprudence récente du Conseil d’État, dans un sens plus adapté au cadre renouvelé du juge administr...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2020
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Si elle n’a pas été abandonnée, la pratique de l’économie de moyens n’en a pas moins été profondément affectée, non seulement par certaines interventions législatives, mais encore et surtout par la jurisprudence récente du Conseil d’État, dans un sens plus adapté au cadre renouvelé du juge administratif, notamment celui de l’excès de pouvoir. Le juge administratif est en effet à présent tenu d’examiner certains moyens et cette obligation remet en cause la physionomie de l’économie de moyens. Tournée vers la satisfaction intégrale de la demande du requérant, l’économie des moyens devient constructive et dotée d’un effet utile réclamé de longue date. Certains tempéraments apportés à l’économie de moyens restent compatibles avec la physionomie classique de cette pratique. Toutefois, l’effet utile qui lui a été conféré l’a transformé au point que, dans certaines hypothèses, son abandon devrait s’imposer. Cette évolution procédurale majeure mérite d’être approuvée en tant qu’elle sert les intérêts du requérant, à rebours de la tendance actuelle de restriction de l’accès au juge. |
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