L’économie des moyens : une pratique en voie d’extinction ?

Si elle n’a pas été abandonnée, la pratique de l’économie de moyens n’en a pas moins été profondément affectée, non seulement par certaines interventions législatives, mais encore et surtout par la jurisprudence récente du Conseil d’État, dans un sens plus adapté au cadre renouvelé du juge administr...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Mamoudy, Olga
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2020
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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