Le succès des moyens voués à l’échec
Couramment utilisée par le juge judiciaire, la formule des « moyens voués à l’échec » n’est pas connue en tant que telle par le juge administratif. Le moyen étant classiquement au soutien de conclusions, la sanction portait davantage sur les secondes. Il n’en demeure pas moins que, en raison notamme...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Lantero, Caroline |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2020
|
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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