Le succès des moyens voués à l’échec

Couramment utilisée par le juge judiciaire, la formule des « moyens voués à l’échec » n’est pas connue en tant que telle par le juge administratif. Le moyen étant classiquement au soutien de conclusions, la sanction portait davantage sur les secondes. Il n’en demeure pas moins que, en raison notamme...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Lantero, Caroline
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2020
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