La renonciation à certains moyens

Bien qu’elle puisse être surprenante au premier abord, et même si elle reste ignorée pour l’essentiel par les spécialistes du contentieux administratif, la question de la renonciation à certains moyens au cours de l’instruction n’en est pas moins légitime. Celle-ci rend compte, en effet, d’une strat...

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Main Author: Riccardi, David
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2020
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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