La renonciation à certains moyens
Bien qu’elle puisse être surprenante au premier abord, et même si elle reste ignorée pour l’essentiel par les spécialistes du contentieux administratif, la question de la renonciation à certains moyens au cours de l’instruction n’en est pas moins légitime. Celle-ci rend compte, en effet, d’une strat...
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| Main Author: | Riccardi, David |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2020
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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