Faut-il tendre vers une mise en état ?

La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative e...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: de la Burgade, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2019
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items