Faut-il tendre vers une mise en état ?
La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative e...
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| Main Author: | de la Burgade, Denis |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2019
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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