Faut-il tendre vers une mise en état ?
La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative e...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2019
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative et qui lui permettent, non seulement d’ordonner des mesures d’instruction mais également d’agir sur le calendrier de la procédure. Il convient pour autant de s’interroger sur le sens à donner à la mise en état dans le procès administratif. La mise en état, en procédure administrative, correspond à une phase de l’instruction se manifestant par un corps de règles procédurales destinées à organiser la contradiction. Les évolutions textuelles récentes confèrent à cet égard au rapporteur ce statut de cheville ouvrière de la mise en état quand le greffe de la juridiction sert de plaque tournante. Et en tant que processus de régulation du procès administratif, la mise en état concourt à l’efficacité et à la célérité du travail du juge. Mais la tentation d’une procédure d’ordre à laquelle s’expose la mise en état dans le procès administratif n’est pas la panacée, eu égard aux spécificités de la procédure administrative. Des réformes sont envisageables, lesquelles permettraient une adaptation de la mise en état au contentieux administratif, sans que celle-ci ne lui soit indispensable. |
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