Faut-il tendre vers une mise en état ?

La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative e...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: de la Burgade, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2019-1-page-39?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/civit.042.0039