Faut-il tendre vers une mise en état ?
La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative e...
保存先:
| 第一著者: | |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2019
|
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-CIVIT_042_0039 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-CIVIT_042_0039CIVITCivitas Europa https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2019-1-page-39?lang=fr https://doi.org/10.3917/civit.042.0039 Faut-il tendre vers une mise en état ? de la Burgade, Denis2019 fre Civitas Europa | 42 | 1 | 2019-07-16 | p. 39-48 | 1290-9653 CIVIT_04247 La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative et qui lui permettent, non seulement d’ordonner des mesures d’instruction mais également d’agir sur le calendrier de la procédure. Il convient pour autant de s’interroger sur le sens à donner à la mise en état dans le procès administratif. La mise en état, en procédure administrative, correspond à une phase de l’instruction se manifestant par un corps de règles procédurales destinées à organiser la contradiction. Les évolutions textuelles récentes confèrent à cet égard au rapporteur ce statut de cheville ouvrière de la mise en état quand le greffe de la juridiction sert de plaque tournante. Et en tant que processus de régulation du procès administratif, la mise en état concourt à l’efficacité et à la célérité du travail du juge. Mais la tentation d’une procédure d’ordre à laquelle s’expose la mise en état dans le procès administratif n’est pas la panacée, eu égard aux spécificités de la procédure administrative. Des réformes sont envisageables, lesquelles permettraient une adaptation de la mise en état au contentieux administratif, sans que celle-ci ne lui soit indispensable.The preparation for trial phase does not officially exist in administrative disputes. However, reality shows that there are many tools allowing the judge to prepare for a case before the ruling given that he/she is free to use the powers granted to him/her by the Administrative Justice Code and which enable him/her not only to order preparatory inquiry measures but also to take action as regards the procedure’s schedule. Yet, one must question the meaning that should be afforded to the preparation for trial phase in administrative proceedings. In administrative procedures, preparation for trial is a phase during the preparatory inquiry which is characterised by a set of procedural rules intended to ensure adversarial proceedings. In this respect, recent textual developments grant the rapporteur the status of mainstay in the preparation for trial phase, while the court registry serves as a central hub. As a process regulating administrative proceedings, the preparation for trial phase contributes towards improving the effectiveness and accelerating the judge’s work. Yet, the temptation of an ordered procedure which the preparation for trial phase is exposed to in administrative proceedings is not a universal cure given the specificities of the administrative procedure. Reforms are possible and could adapt the preparation for trial phase to administrative disputes, without such a phase being vital.Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| description |
La mise en état n’existe pas officiellement en contentieux administratif. La réalité montre toutefois que les outils permettant au juge de mettre une affaire en état d’être jugés sont nombreux dès lors qu’il lui est loisible de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de justice administrative et qui lui permettent, non seulement d’ordonner des mesures d’instruction mais également d’agir sur le calendrier de la procédure. Il convient pour autant de s’interroger sur le sens à donner à la mise en état dans le procès administratif. La mise en état, en procédure administrative, correspond à une phase de l’instruction se manifestant par un corps de règles procédurales destinées à organiser la contradiction. Les évolutions textuelles récentes confèrent à cet égard au rapporteur ce statut de cheville ouvrière de la mise en état quand le greffe de la juridiction sert de plaque tournante. Et en tant que processus de régulation du procès administratif, la mise en état concourt à l’efficacité et à la célérité du travail du juge. Mais la tentation d’une procédure d’ordre à laquelle s’expose la mise en état dans le procès administratif n’est pas la panacée, eu égard aux spécificités de la procédure administrative. Des réformes sont envisageables, lesquelles permettraient une adaptation de la mise en état au contentieux administratif, sans que celle-ci ne lui soit indispensable. |
| author |
de la Burgade, Denis |
| spellingShingle |
de la Burgade, Denis Faut-il tendre vers une mise en état ? |
| author_facet |
de la Burgade, Denis |
| author_sort |
de la Burgade, Denis |
| title |
Faut-il tendre vers une mise en état ? |
| title_short |
Faut-il tendre vers une mise en état ? |
| title_full |
Faut-il tendre vers une mise en état ? |
| title_fullStr |
Faut-il tendre vers une mise en état ? |
| title_full_unstemmed |
Faut-il tendre vers une mise en état ? |
| title_sort |
faut-il tendre vers une mise en état ? |
| publishDate |
2019 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2019-1-page-39?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/civit.042.0039 |
| _version_ |
1877245613139034112 |