Les dispenses d’instruction. De la pertinence et des dangers d’un outil régulateur
Historiquement, les hypothèses de dispenses d’instruction n’étaient en rien un préjugement parce qu’elles n’étaient pas un refus de jugement. Il ne s’agissait que de décisions insusceptibles de recours aboutissant à un jugement final collégialement délibéré. Or, le droit positif révèle une toute aut...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2019
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Historiquement, les hypothèses de dispenses d’instruction n’étaient en rien un préjugement parce qu’elles n’étaient pas un refus de jugement. Il ne s’agissait que de décisions insusceptibles de recours aboutissant à un jugement final collégialement délibéré. Or, le droit positif révèle une toute autre logique en y ajoutant les ordonnances susceptibles de recours mais constituant elles-mêmes le jugement. Ainsi, de Juger sans instruire, le mécanisme s’est mué en Refus de juger sans instruire.Ce faisant, les dispenses d’instruction ne portent pas atteinte qu’au principe du contradictoire : elles interdisent au juge de connaître de tous les éléments du dossier. Deux problèmes en résultent. D’une part, l’article L. 5 CJA permet seulement la dérogation à la contradiction et non pas à l’instruction : l’absence de dérogation à l’instruction, n’exclut-elle pas toute dérogation à la nécessaire instruction des affaires ? D’autre part, dans certaines hypothèses, la dispense d’instruction peut s’inscrire dans un cumul de suppression de garanties qui, finalement, peut faire douter du respect dû au droit au recours tel qu’il est constitutionnellement et conventionnellement protégé. |
|---|