Les dispenses d’instruction. De la pertinence et des dangers d’un outil régulateur
Historiquement, les hypothèses de dispenses d’instruction n’étaient en rien un préjugement parce qu’elles n’étaient pas un refus de jugement. Il ne s’agissait que de décisions insusceptibles de recours aboutissant à un jugement final collégialement délibéré. Or, le droit positif révèle une toute aut...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2019
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |