La notion d’exécution des décisions de justice administrative
Pouvant se définir comme « l’action de faire passer le droit dans les faits », l’exécution irrigue l’ensemble du droit public (Pouvoir exécutif, exécution des lois, exécution forcée, décision exécutoire, etc.). Pour autant, il apparait qu’il faut distinguer le titre d’exécution de son exercice. Si l...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2017
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |