Le pacte constitutionnel européen et les Nations sans État
La présente contribution propose d’abord une définition juridique de la notion d’Etat plurinational. Elle examine ensuite la façon dont les traités fondateurs de l’Union européenne considèrent les nations sans Etat et les éventuelles prétentions de celles-ci à se doter d’un Etat ou d’une plus grande...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2017
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | La présente contribution propose d’abord une définition juridique de la notion d’Etat plurinational. Elle examine ensuite la façon dont les traités fondateurs de l’Union européenne considèrent les nations sans Etat et les éventuelles prétentions de celles-ci à se doter d’un Etat ou d’une plus grande autonomie à l’intérieur de leur Etat plurinational. Elle souligne enfin les difficultés pour l’Union de trouver les meilleurs équilibres entre, d’un côté, le respect des autonomies qui ont été ménagées en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni au profit des groupes nationaux infra-étatiques et, de l’autre côté, les exigences d’une application uniforme du droit de l’Union. |
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