Constitutionnaliser l’état d’urgence ?
Le débat qui a suivi l’annonce de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, lors du discours du président de la République devant le Congrès du Parlement, le 16 novembre 2015, suite aux attentats de Paris du 13 novembre, a réitéré l’antique question du rapport entre la situation d’exception et...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2016
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Le débat qui a suivi l’annonce de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, lors du discours du président de la République devant le Congrès du Parlement, le 16 novembre 2015, suite aux attentats de Paris du 13 novembre, a réitéré l’antique question du rapport entre la situation d’exception et le droit. Elle détermine le rapport dialectique qui sous-tend les législations nationales sécuritaires ainsi confrontées aux libertés fondamentales. Elle détermine aussi le rôle et l’action juridictionnels, quoique ceux-ci soient tributaires du cadre prédéfini par le constituant et le législateur national. Il apparaît ainsi que la situation d’exception pose aux institutions politiques en place deux types de difficulté, tenant à son cadre juridique et à sa durée. Ces difficultés se retrouvent à propos de la question constitutionnalisation de l’état d’urgence en France, à laquelle le chef de l’État à finalement renoncé dans une allocution du 30 mars 2016. Surtout, la nature et l’ampleur de la menace terroriste tendent à dilater, en quelque sorte, la situation d’exception. De fait, celle-ci perd son caractère exceptionnel, tel qu’appréhendé dans un schéma classique (situation normale/situation d’exception), pour s’inscrire dans un état de permanence qui ne dit pas son nom. Sous la nécessité d’apporter une réponse adaptée à une menace elle-même durable, la situation d’exception et l’état de normalité tendent à se confondre et à donner naissance à un type inédit de situation juridique. |
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