France : Conseil constitutionnel, décision n˚ 2014-703 DC du 19 novembre 2014, loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
La question préjudicielle sur laquelle devait statuer la CJUE dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 concernait les obligations incombant aux exploitants de moteurs de recherche en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour a conclu que« l’exploitant d’un moteur de recherche...
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2015
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La question préjudicielle sur laquelle devait statuer la CJUE dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 concernait les obligations incombant aux exploitants de moteurs de recherche en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour a conclu que« l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite ».Pour autant, peut-on considérer que la Cour, en protégeant les droits de la personne concernée par le traitement de données personnelles, consacre un « droit à l’oubli », pourtant non prévu par les textes et dépourvu de définition juridique précise, ou tout du moins un droit pour les personnes privées à disposer numériquement de leurs données personnelles, compte tenu des difficultés que la Cour a dû surmonter pour reconnaître la responsabilité du moteur de recherche et qui dévoilent combien la mise en œuvre d’un tel droit s’avèrerait délicate ? |
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