La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T.
L’activité extraterritoriale de l’administration est une réalité ancienne suscitant un contentieux toujours plus fourni. Elle implique cependant une prise de distance à l’égard de l’ordre juridique français, qui est interprétée par l’administration comme une opportunité de disposer du régime juridiq...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2015
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |