La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T.
L’activité extraterritoriale de l’administration est une réalité ancienne suscitant un contentieux toujours plus fourni. Elle implique cependant une prise de distance à l’égard de l’ordre juridique français, qui est interprétée par l’administration comme une opportunité de disposer du régime juridiq...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2015
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | L’activité extraterritoriale de l’administration est une réalité ancienne suscitant un contentieux toujours plus fourni. Elle implique cependant une prise de distance à l’égard de l’ordre juridique français, qui est interprétée par l’administration comme une opportunité de disposer du régime juridique applicable à son action. Un tel raisonnement induit une profonde banalisation de l’activité administrative extraterritoriale ainsi que du droit la régissant, au point qu’il est loisible au juge étranger de trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. |
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