La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T.
L’activité extraterritoriale de l’administration est une réalité ancienne suscitant un contentieux toujours plus fourni. Elle implique cependant une prise de distance à l’égard de l’ordre juridique français, qui est interprétée par l’administration comme une opportunité de disposer du régime juridiq...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2015
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |