La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T.

La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T.

L’activité extraterritoriale de l’administration est une réalité ancienne suscitant un contentieux toujours plus fourni. Elle implique cependant une prise de distance à l’égard de l’ordre juridique français, qui est interprétée par l’administration comme une opportunité de disposer du régime juridiq...

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Auteur principal: Chambon, Maxence
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2015
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-CIVIT_034_0191CIVITCivitas Europa https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2015-1-page-191?lang=fr https://doi.org/10.3917/civit.034.0191 La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T. Chambon, Maxence2015 fre Civitas Europa | 34 | 1 | 2015-06-01 | p. 191-210 | 1290-9653 CIVIT_03488 L’activité extraterritoriale de l’administration est une réalité ancienne suscitant un contentieux toujours plus fourni. Elle implique cependant une prise de distance à l’égard de l’ordre juridique français, qui est interprétée par l’administration comme une opportunité de disposer du régime juridique applicable à son action. Un tel raisonnement induit une profonde banalisation de l’activité administrative extraterritoriale ainsi que du droit la régissant, au point qu’il est loisible au juge étranger de trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises.Extraterritorial administrative activity is an old reality which provides many litigation cases. It means, however, a step away from french legal order which administration construed as an opportunity to dispose of the legal regime of its action. This reasoning leads to a deep trivialization of administration’s extraterritorial activity and the governing law. These considerations authorize a foreign court can to decide a case involving two french public authorities.Cairn free access
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description L’activité extraterritoriale de l’administration est une réalité ancienne suscitant un contentieux toujours plus fourni. Elle implique cependant une prise de distance à l’égard de l’ordre juridique français, qui est interprétée par l’administration comme une opportunité de disposer du régime juridique applicable à son action. Un tel raisonnement induit une profonde banalisation de l’activité administrative extraterritoriale ainsi que du droit la régissant, au point qu’il est loisible au juge étranger de trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises.
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