Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste
Inconcevable ou problématique du point de vue du droit constitutionnel selon qu’est en cause l’édiction ou la révision de la constitution, la limitation du pouvoir constituant résultant d’une obligation internationale prescrivant à l’Etat un comportement relatif à la révision ou même à l’édiction de...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2014
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |