Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste
Inconcevable ou problématique du point de vue du droit constitutionnel selon qu’est en cause l’édiction ou la révision de la constitution, la limitation du pouvoir constituant résultant d’une obligation internationale prescrivant à l’Etat un comportement relatif à la révision ou même à l’édiction de...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2014
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Inconcevable ou problématique du point de vue du droit constitutionnel selon qu’est en cause l’édiction ou la révision de la constitution, la limitation du pouvoir constituant résultant d’une obligation internationale prescrivant à l’Etat un comportement relatif à la révision ou même à l’édiction de sa constitution n’a rien que de très banale du point de vue du droit international. Si elles réduisent le champ de l’autonomie constitutionnelle de l’Etat, de telles limitations, toujours formellement consenties, en préservent néanmoins le principe et n’affectent en rien le statut des normes constitutionnelles dans l’ordre interne duquel elles tiennent leur validité intrinsèque, selon une logique dualiste des rapports de systèmes. Dans certaines situations exceptionnelles toutefois, illustrées à Chypre et en Bosnie-Herzégovine, on assiste à une véritable confiscation du pouvoir constituant par substitution d’une autorité internationale à l’autorité nationale légitime : selon une logique cette fois moniste, un traité institue par lui-même la constitution, qui trouve sa source dans un ordre juridique auquel elle n’appartient pas et perd de ce fait même le caractère originaire sans lequel il n’est pas de constitution ni de pouvoir constituant. |
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